Une nouvelle loi pour les parents d’enfants malades

La loi n° 2023-622 visant à renforcer les droits des parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023. 

Plusieurs mesures sont en faveur des parents d’un enfant en situation de handicap, afin de leur permettre de mieux concilier leurs vies professionnelle et personnelle. Les parents d’enfants atteints de maladies du foie sont directement concernés.

Un immense merci aux associations qui ont oeuvré depuis des mois pour que ce texte existe.

Lire le texte de loi

Voici les principales dispositions de cette loi, transcrites dans le code du travail :

• L’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou en situation de handicap : la loi impose désormais d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. En l’absence de charte ou d’accord télétravail, un employeur ne peut désormais plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus.
• L ’allongement du congé pour l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer ou d’un handicap de l’enfant : un congé de 5 jours (auparavant, ce congé était de 2 jours).
• L’allongement du congé pour le décès d’un enfant:
  Un congé de 14 jours pour le décès d’un enfant de – de 25 ans (auparavant, ce congé était de 7 jours).
  Un congé de 12 jours pour le décès d’un enfant de + 25 ans (auparavant, ce congé était de 5 jours).
• Une protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale.
• L’accélération des aides financières versées aux parents : avances sur le versement de l’allocation journalière de présence parentale, etc….
• Une meilleure protection du droit au logement des parents d’un enfant malade ou en situation de handicap: lors du renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et disposant de faibles revenus, en l’absence de solution de relogement proposé.