Appel de la décision du Tribunal Administratif de Paris
Les Associations Aide aux Jeunes Diabétiques, Association Laurette-Fugain, Association Maladies du Foie depuis l’Enfance, Collectif Inter Hôpitaux, Collectif Inter Urgences, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité prennent acte de la décision du Tribunal Administratif de Paris du 6 juin 2024, les déboutant de leur plainte contre l’Etat pour carence fautive dans sa gestion de l’hôpital public.
Le droit à la santé menacé
Cette décision nous plonge dans une profonde inquiétude. Le droit à la santé des usagers, des patients et de leur entourage, des soignants, le droit au respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire ainsi que le principe de continuité du service public hospitalier ne sont plus convenablement assurés et ces carences ne feront que perdurer.
Historique de notre requête pour carence fautive
Le 8 Juillet 2022, nos six associations de patients, de collectifs de soignants et défenseurs de l’hôpital public, ont déposé une requête préalable indemnitaire pour enjoindre l’Etat à assumer ses responsabilités conformément à l’article L 1411-1 du Code de la santé publique. Cette requête est restée sans réponse de la part de la Première Ministre et du Ministre de la santé de l’époque. Suite à notre dépôt de plainte le 8 novembre 2022, l’Etat n’a pas jugé nécessaire de répondre avant la clôture de l’instruction du 19 mai 2023. Quatre jours avant l’audience du 21 mars 2024, un mémoire en défense de seulement quatre pages a finalement été soumis, témoignant du désintérêt de l’Etat. L’instruction a été rouverte et l’audience a été reportée au 23 mai 2024. L’Etat n’a pas jugé utile d’y être représenté, signifiant son mépris pour la qualité des soins et des conditions de travail à l’hôpital.
Nous considérons toujours que l’Etat est fautif
Les principes de protection de la santé sont inscrits dans le préambule de la Constitution et le principe de continuité du service public hospitalier figure également dans le Code de la Santé Publique. Les magistrats ont pourtant conclu qu’ils ne pouvaient se substituer à l’Etat pour définir une politique de santé ou l’enjoindre de le faire.
Le rapporteur public indique par ailleurs dans ses conclusions que l’existence d’un système commun d’information entre établissements de santé et services de l’administration centrale et déconcentrés de l’Etat n’engage pas ce dernier à une obligation de s’informer des conséquences de sa politique. Le Tribunal Administratif de Paris estime donc qu’il est parfaitement légal pour l’Etat de mener une politique de santé à l’aveugle sans jamais s’informer de ses conséquences.
Nous considérons que l’Etat est fautif : fautif de ne pas avoir émis les normes de sécurité recommandées dans la littérature scientifique pour la prise en charge des patients (notamment les ratios de soignants par patients), fautif de ne pas s’être préoccupé des conséquences de ses décisions, comme les fermetures inconsidérées de lits, fautif de n’avoir mis en place ni un système de recueil des tensions capacitaires dans les services hospitaliers ni un dispositif de correction de ces tension manifestes, fautif de ne disposer d’aucun outil d’appréciation des résultats de sa politique sur l’état de santé de la population et les conditions de travail des soignants.
Nous décidons de faire appel
Nous annonçons donc notre décision de faire appel de cette décision. Nous restons déterminés à ce que l’Etat endosse ses responsabilités, répare sa faute et se conforme au code de la santé publique pour assurer la continuité et la qualité des soins pour nos familles, nos proches et nos concitoyens.